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Comment résilier une assurance auto ?

Le 9 juillet 2021 — 5 minutes de lecture

En France, tout propriétaire d’engin à quatre roues doit souscrire à une assurance. Cette dernière est régie par un contrat renouvelable à chaque échéance annuelle. La dissolution de ce dernier est prévue à travers certaines conditions par la loi française. Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre contrat, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Découvrez les différentes démarches à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto.

Comment changer d’assurance auto après un an de contrat ?

La loi de Hamon stipule que tout propriétaire de moto ou auto ne peut résilier son contrat qu’après l’échéance de la première année de celui-ci. Avant l’arrivée de cette date, celui-ci doit donner des justifications valables concernant sa décision.

Cette loi protège l’assuré qui ne fournit désormais plus de pièces justificatives pour la résiliation de son contrat.

Tout ce qui revient au demandeur de résiliation est de rechercher la compagnie d’assurances de son choix. Il doit tenir compte des prix, des offres et de la qualité de leurs différentes prestations. Pour cela, il peut se référer à un comparateur d’assurance en ligne.

Après avoir identifié la compagnie de votre choix, adressez à cette dernière une demande de souscription. Cela peut se faire en ligne, par mail, par courriel, etc. Vous serez par la suite invité à remplir un mandat autorisant votre nouvel assureur à prendre en main les démarches de résiliation.

Avec la loi de Hamon, il n’est plus question de vous déranger lorsque vous êtes dans les règles. Toute la procédure de résiliation s’effectue entre les deux assureurs.

Il vous faudra attendre un mois pour que la résiliation de votre contrat avec l’ancienne compagnie soit effective. Le nouveau contrat commence le jour même où l’ancien s’achève. Vos dus vous seront octroyés 15 jours après la signature du mandat de résiliation auprès de votre assureur initial.

résilier une assurance auto

Comment changer d’assurance auto avant la date d’échéance de votre contrat ?

Cette procédure ne respecte pas la loi de Hamon. Il peut arriver que vous soyez tenté de résilier votre contrat avant la période fixée (un an). Ainsi, si les offres de votre assureur ne vous intéressent plus, vous êtes libre de procéder à une résiliation du contrat.

Pour cela, vous êtes invités à prendre les dispositions ci-après :

  • faire parvenir un courrier de résiliation recommandé avec un accusé de réception à la compagnie d’assurances ;
  • prendre votre relevé d’information auprès de l’ancien assureur ;
  • remettre le relevé à la nouvelle compagnie d’assurances.

Vous devrez patienter quelques jours pour la résiliation du contrat.

Comment changer d’assurance auto pour non-réception d’avis d’échéance ?

La loi de Chatel est un autre dispositif qui protège les assurés en leur apportant confiance et réconfort. Grâce à cette loi, les compagnies d’assurances ont le devoir de rappeler aux clients une fois l’an, la date limite de résiliation de leur contrat.

L’avis d’échéance doit être envoyé entre 15 à 90 jours avant le délai fixé.

Lorsque l’assureur ne respecte pas ces conditions, le client est libre d’interrompre le contrat quand il le désire. Cela est possible à partir de la date de reconduction du contrat. Aucune pénalité ne sera imposée à l’assuré.

Si vous vous trouvez dans ce cas, vous devez rechercher en premier lieu, l’assureur qui vous convient le mieux. Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée à l’ancienne sans oublier de récupérer votre relevé d’informations. Il est inclus dans les pièces qui serviront de justificatifs. Les pièces recommandées sont entre autres :

  • le relevé d’information,
  • une copie du permis de conduire et
  • une copie de la carte grise du véhicule assuré.

Avec ces documents, vous pouvez souscrire auprès de votre nouvelle assurance.

Résilier une assurance auto

Cas particuliers

Certaines situations peuvent vous conduire à rompre avant un an votre contrat d’assurance auto.

Cas de vol ou de vente

Dans de pareilles circonstances, l’assuré se doit d’informer la compagnie qui le couvre. La rupture du contrat est systématique et prend effet au lendemain de la réception de la lettre informant l’assureur du vol ou de la vente. Elle est effective 10 jours plus tard.

Cas d’un changement de situation

Peut-être avez-vous changé de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession. Il s’agit peut-être de la perte d’un emploi ou d’un départ à la retraite, vous devez informer votre compagnie de la situation.

Dans tous les cas, l’assuré doit prendre certaines mesures pour la démarche de résiliation du contrat. En effet, il doit :

  • informer la compagnie d’assurances de la situation qui prévaut ;
  • adresser une lettre de résiliation à l’assureur ;
  • fournir les pièces justificatives à votre ancienne compagnie et
  • souscrire à l’assurance de votre choix.

Cette procédure de résiliation du contrat d’assurance auto est valable pour toutes les situations qui pourraient conduire l’assuré vers la résiliation du contrat. Elle demeure la même tant qu’elle ne répond pas à la loi de Hamon.